Protection Juridique Immobilière
L'assurance juridique en toute simplicitéConseil, assistance et protection juridique des immeubles en copropriétés et copropriétés horizontales, locatifs à occupants unique ou multiples.
Les garanties de la protection juridique immobilière
Notre offre de protection juridique immobilière inclue tous les services et garanties nécessaires à la sérénité de vos clients, propriétaires non-occupant ou syndics bénévoles et professionnels.
Garanties de base
- Service d’information juridique par téléphone
- Service de protection juridique
- Sur un plan amiable
- Sur un plan judiciaire
Domaines d'interventions
- Litiges avec le personnel de la copropriété.
- Litiges avec l’administration et les collectivités locales.
- Troubles de jouissance et de voisinage.
- Contestation de résolution d’une Assemblée Générale.
- Poursuite devant les tribunaux.
Types de biens éligibles
- Immeuble en copropriété
- Immeuble locatif avec occupants multiples
- Immeuble locatif avec occupant unique
- Copropriété horizontale
En option
- Recouvrement de charges de copropriété
- Pour les propriétaires non occupant: garantie des parties privative
Exclusions
Outre l’information juridique, sont exclus de la garantie :
- Toute action résultant de faits antérieurs à la prise d’effet de la garantie, sauf si vous pouvez établir que vous étiez dans l’impossibilité d’en avoir connaissance avant cette date.
- Toute action découlant d’une faute intentionnelle de votre part au sens de l’article 121-3 du nouveau code pénal.
- Les litiges opposant le syndicat des copropriétaires à son syndic.
- Les litiges se rapportant au Code de la Propriété Intellectuelle (notamment la protection des marques, brevets, droits d’auteurs, dessins et modèles).
- Les litiges fondés sur le non-paiement de sommes dues par vous, dont le montant ou l’exigibilité ne sont pas sérieusement contestables et toute intervention consécutive à votre état d’insolvabilité ou à celui d’un tiers (notamment le redressement et la liquidation judiciaire).
- Les litiges liés à la détention, l’achat ou la cession de parts sociales et / ou de valeurs mobilières.
- Les litiges relatifs aux conflits collectifs du travail.
- Les actions ou réclamations dirigées contre vous en raison de dommages mettant en jeu votre Responsabilité Civile lorsqu’elle est garantie par un contrat d’assurance ou lorsqu’elle aurait dû l’être en exécution d’une obligation légale d’assurance.
- les litiges concernant le recouvrement de charges liquides et exigibles avant la période de garantie.
Pour vos immeubles de moins de 1100 m2, la Protection Juridique est à 108 € TTC!*
sous réserve d’acceptation des conditions de souscriptions.