Obligations du propriétaire non occupant

Avec la loi ALUR, les propriétaires et copropriétaires doivent sauf exception*, obligatoirement souscrire à une assurance multirisque habitation pour leurs biens immobiliers donnés à titre locatif. Par ailleurs, depuis cette loi œuvrant pour plus de transparence et contre les pratiques abusives dans le secteur de l’immobilier, tout propriétaire non occupant est désormais soumis à un certain nombre d’obligations.

*Les propriétaires non occupant de propriété simple (maison individuelle) ne sont pas encore légalement tenus de souscrire à une telle assurance.

Les obligations du Propriétaire Non Occupant (PNO)

Assurances obligatoires

Le PNO doit souscrire à deux assurances obligatoires :

  1. Une assurance habitation, dites assurance propriétaire non occupant
  2. Une Assurance en Responsabilité Civile (RC)

La Multirisque habitation pour PNO

Elle est utile dans plusieurs cas de figure :

  • Le logement est vide ou vacant
  • Le locataire a manqué à ses obligations et n’a pas souscrit de contrat Multirisque Habitation pour sa location
  • Son contrat Multirisque Habitation ne couvre pas le sinistre déclaré
Pour se protéger en cas de défaut d’assurance de votre locataire, vous pouvez en tant que propriétaire non occupant, souscrire à une assurance contre les risques locatifs et répercuter le prix de votre assurance sur le montant de vos loyers.

Responsabilité Civile

Cette assurance en inclusion systématique et obligatoire dans tous les contrats de multirisque habitation, vous prémuni en cas de dommage à un tiers. Elle peut être utile pour un Propriétaire non occupant, notamment dans le cas d’une location meublé ; si les biens mobiliers ou matériels inclus dans le bail locatif sont à l’origine de dommages matériels ou corporels pour votre locataire, la garantie en Responsabilité Civile vous permettra de ne pas avoir à indemniser votre locataire sur vos deniers personnels.

Obligations envers le locataire

La loi ALUR a également fait évoluer le rapport entre bailleur et locataire et un certain nombre de disposition ont été mise en oeuvre pour équilibrer les rapports entre les deux parties.

  • Le Propriétaire est désormais dans l’obligation de tenir à disposition du locataire tous les justificatifs des charges locatives pendant six mois.
  • Pour ses travaux de rénovation ou d’embellissement de son bien immobilier, le propriétaire devra informer le locataire par courrier recommandé avec AR ou remis en main propre, afin de porter à sa connaissance la nature exacte des travaux à réaliser. Le locataire doit permettre l’accès au logement, mais devra donner son accord pour toute intervention les samedis, dimanches et jours fériés.
  • Le délai de prescription pour loyers et charges impayés est limité à trois ans.
  • Enfin, les contrats de location doivent être établis selon un modèle type, et faire état de la surface habitable ainsi que du montant du loyer du précédent locataire. La liste des pièces justificatives d’identité et de solvabilité que le propriétaires peut demander aux locataires est définis par décret, et si dans les faits, elle rejoint la liste des document habituellement demandés, un propriétaire exigeant des pièces exclus de cette liste encours désormais une lourde amende pouvant aller de 3 000 à 15 000 €.