Responsabilité civile Décennale

Notre offre

En cas de dommage d’ordre décennal, le constructeur est responsable de plein droit. L’acquéreur de l’ouvrage est dispensé de prouver la faute du constructeur.

 

Cette présomption de responsabilité pour le constructeur s’exerce pendant dix ans, d’où le nom de responsabilité décennale.

 

Cette responsabilité décennale couvre tous les dommages relevant de la fonction « construction » des ouvrages de bâtiment et de génie civil qui compromettent la solidité de l’ouvrage et affectent les éléments de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert ou le rendent impropre à sa destination, lorsque le dommage affecte l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipements.

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Garanties de l’assurance RC Décennale

Dommages avant réception

Dommages matériels en cours de chantier subis par les travaux réalisés par l’artisan ou son sous-traitant

Responsabilité Décennale

Obligation faite au constructeur au cours des dix années suivant la réception de répondre des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou son utilisation

Garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipements dissociables

Obligation faite au constructeur au cours des deux années suivant la réception de réparer ou remplacer les éléments d’équipement dissociables inaptes à remplir leur fonction

Responsabilité pour Dommages matériels intermédiaires

Dommages affectant les éléments constitutifs de l’ouvrage et survenant après réception / Dommages qui résultent d’une faute du constructeur commise pendant les travaux sans porter atteinte à la solidité de l’ouvrage et sans le rendre impropre à sa destination.

Responsabilité Pour Dommages Immatériels Consécutifs :

Privation de jouissance d’un droit, interruption d’un service ou perte de bénéfice.

Responsabilité Civile Du Chef d'Entreprise Avant ou Après réception des travaux :

Obligation faite au constructeur de répondre civilement des préjudices causés à autrui par lui-même ou l’un de ses préposés ou du fait de ses travaux

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