Le guide complet de la Convention CIDRE

Apparue le 1er janvier 2002, la Convention CIDRE a pour objectif de faciliter les indemnisations des assurés en cas de dégâts des eaux.

Que signifie Convention CIDRE ?

Il s’agit d’une Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours. Cet accord signé entre la plupart des compagnies d’assurance a été mis en place pour faire face à l’augmentation constante des déclarations de sinistres de dégâts des eaux.

Cette convention permet un remboursement accéléré pour des sinistres ne dépassant pas le montant de 1600 € en dommages matériels et 800 € en dommages immatériels. En acceptant un contrat d’assurance habitation ou immeuble régit par cette convention, les assurés acceptent quant à eux à ne pas engager pour ce cas précis, de recours à l’encontre de l’assureur.

Les conditions d’application de la convention CIDRE

Pour que les sinistrés puissent bénéficier de cette procédure accélérée pour le remboursement de leurs dommages en cas de dégâts des eaux, le sinistre doit avoir eu lieu dans des conditions précises :

  1. Le sinistre doit mettre en cause au moins deux sociétés d’assurance adhérentes à cette convention
  2. Les causes du sinistre doivent être exclusivement :
    • Fuites ou ruptures des conduites de distributions d’eau chaude et froide, de canalisation d’évacuation des eaux de pluie, des eaux ménagères, de vidanges, les chenaux et gouttières.
    • débordement ou engorgement de chauffage central, machine à laver, lave vaisselle et autres récipients et appareils à effets d’eaux,
    • Les infiltrations (toitures, joints d’étanchéité…)

La mise en oeuvre de la convention

La première chose à faire lorsque l’on est confronté à un dégât des eaux, au-delà des mesures de sécurité à prendre, est d’établir un constat conjoint entre les différentes parties touchées par le sinistre, et d’adresser le constat à toutes les compagnies d’assurances concernées.

Attention : Il est impératif de déclarer à votre compagnie d’assurance le sinistre dans les 5 jours suivant le constat du sinistre !
Une fois la déclaration reçue, c’est l’assureur du lésé qui doit prendre l’initiative du règlement des dommages et de l’expertise éventuelle.

Qui est le sinistré ? (et qui paye ?)

Qui est le lésé lors d'un dégâts des eaux ?

En réalité, il est très simple de déterminer en cas de dégâts des eaux qui est le sinistré, et donc quelle compagnie d’assurance prendra en charge le dédommagement :

  • Si les dommages sont de types dommages aux embellissements, de l’occupant (peintures, papiers peint, moquettes),
  • Si les dommages sont immobiliers dans les parties privatives (plâtres, carrelages, parquet) pour un montant inférieur à 240€ HT,
  • Si les dommages sont immatériels et inférieur à 800 € ;

Alors, c’est l’assurance de l’occupant, locataire ou copropriétaire, qui prendra en charge l’indemnisation.

Si les dommages interviennent sur les parties communes ou sont des dommages immobiliers pour un montant supérieur à 240€HT, c’est l’assurance de l’immeuble qui prendra en charge l’indemnisation.

Qu’est ce que les dommages immatériels ?

Il s’agit de dommages « résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble et immeuble ou de la perte de bénéfice. » S’il peut-être consécutif à un dommage matériel, il peut également être de type « dommage immatériel pur », c’est à dire qu’il n’est pas la conséquence d’un dommage matériel.

Que faire en cas de litige ?

Si la convention CIDRE stipule que les assurés renoncent à leur droit de recours à l’encontre de l’assureur, il se peut néanmoins que l’assuré lésé conteste l’expertise et le montant du remboursement octroyé.
Dans ce cas, en tant qu’assuré, vous pouvez demander une contre-expertise et faire appel à l’expert de votre choix. La contre expertise sera effectué à vos frais à moins que votre assurance ne prévoit une garantie « Honoraires d’experts ».

  • Si les deux experts sont en accord, alors vous devrez accepter le montant d’indemnisation décidé.
  • Si les experts sont en désaccord, alors vous et votre assureur devez désigner un troisième expert et partager les frais d’intervention.

Les étapes de la contre expertise

  1. Avant tout demandez à votre assureur le rapport d’expertise, via un courrier AR
  2. Informez le de votre désaccord en joignant un devis pour travaux, toujours en courrier AR
  3. Avant de solliciter un expert, discuter avec votre assureur, un accord à l’amiable peut-être envisagé. Votre assureur pourrait peut-être accepter de prendre en charge directement les travaux en sollicitant l’artisan de son choix et en le réglant directement
  4. Si l’accord n’est toujours pas trouvé sollicitez une contre-expertise. Vous pouvez également faire intervenir le service réclamation de votre assurance ou vous adresser à votre médiateur.

Votre assurance peut vous communiquer les coordonnées de votre médiateur, mais vous pouvez également vous adresser à l’organisme centralisateur, qui se chargera de transmettre votre demande à votre médiateur :

La Médiation de l’Assurance TSA 50110 75441 Paris Cedex 09

Les exceptions de prise en charge de la Convention CIDRE

Dans certains cas de figure le dispositif CIDRE ne peut s’appliquer :
Pour les locataires

  • Votre assureur peut se dessaisir du dossier qui sera repris par l’assureur de votre immeuble si vous avez déposer ou allez déposer votre préavis.
  • Votre propriétaire s’oppose à ce que vous preniez en charge les travaux
  • Vous refusez de vous en occuper, auquel cas c’est l’assureur de l’immeuble qui interviendra et se fera rembourser par la suite par votre assurance
  • Vous n’êtes pas assuré. Le bailleur s’assure à votre place et vous facture (Loi ALUR 2014)
  • Le seuil des montants est dépassé
  • Si vous êtes responsable du sinistre, votre assurance peut également faire valoir votre franchise contractuelle.
Si vous souhaitez souscrire un contrat d’assurance multirisque immeuble, BA Assurances propose à ses clients et courtiers partenaires deux types de contrats :

Conclusion

La Convention CIDRE confère à l’assuré comme à l’assureur beaucoup de simplicité dans la gestion de l’indemnisation des sinistres de dégâts des eaux.
Cependant, les conditions d’applications sont strictes et les exceptions nombreuses. A noter enfin que si dans le cadre de cette convention, c’est systématiquement l’assuré du lésé qui prend en charge l’indemnisation, l’article 4.1 permet aux lésés d’exercer un recours à l’encontre de la compagnie d’assurance du responsable en cas de sinistres à répétition (3 sinistres du même responsable sur deux ans).

Depuis juin 2010, cette mesure est renforcée par une dérogation (article 4.4) permettant d’exercer ce recours dès le second sinistre. Cependant, ce recours ne s’applique qu’une seule fois.