L’assurance protection juridique en toute simplicité

La protection juridique immobilière est une assurance facultative que votre assureur pourra vous proposer en inclusion ou en contrat séparé de votre assurance multirisque immeuble ou habitation. Cette assurance, proposée par la majeure partie des compagnies, s’adresse aussi bien aux propriétaires et locataires, qu’aux agences immobilières ou syndicat de copropriétés.

L’assurance protection juridique permet à l’assuré et toutes les personnes couvertes par son contrat d’assurance habitation plusieurs niveaux de service allant de l’information juridique, à l’avance de frais de procédures ou le remboursement d’honoraires d’avocat.

Vous pouvez en un simple appel téléphonique, être mis en relation avec les juristes de votre compagnie d’assurance qui répondront à vos questions ou vous orienterons en cas de litiges avérés.

Comment fonctionne l’assurance juridique ?

La majeure partie des compagnies d’assurance propose en effet un premier niveau d’information par téléphone. Ce premier contact avec un expert, permet aux assurés d’obtenir des réponses à leurs questions sur leurs obligations légales ou leurs possibilités de recours en cas de litiges.

Compte tenu du temps et de la charge financière que représente une procédure civile ou pénale, la recherche d’une solution amiable pour régler les litiges sera toujours favorisée par vos conseillers. Selon les compagnies d’assurances, de 60 à 75 % des assurés faisant appel à l’aide juridique, arrivent à un accord à l’amiable pour la résolution de leurs litiges. Il suffit bien souvent, d’un avis éclairé et d’un courrier bien senti pour débloquer une situation conflictuelle.

Si une solution amiable n’est pas trouvée, il vous faudra alors faire une demande par écrit au service juridique de votre compagnie pour que les experts juridiques enclenchent la procédure judiciaire. L’assistance protection juridique vous permet la prise en charge globale de la gestion de votre contentieux, c’est alors votre assureur qui vous représente et vous défend devant les tribunaux.

Vous pouvez faire appel à votre assurance pour bénéficier de cette protection dans deux types de situations :

  • Vous demandez réparation auprès d’un tiers, suite à un préjudice
  • Vous devez vous défendre, car un tiers vous estime responsable de dommages subis.

Pour quels types de litiges puis-je faire appel à ma protection juridique ?

  1. Procédures d’achats / ventes : Vous pourrez faire appel à votre assurance pour bénéficier d’assistance juridique si le bien acheté n’est pas conforme ou contient des vices cachés.
  2. Location : Un propriétaire non-occupant, bénéficiaire d’une protection juridique, pourra faire usage de cette dernière pour recouvrer des loyers impayés par exemple, un locataire pour faire valoir ses droits, en cas de bail locatif non conforme.
  3. Problème de voisinage, de jouissance, de mitoyenneté
  4. Droit de l’urbanisme : en cas d’aménagement non conforme ou de non respect des règles de l’urbanisme.

Une prise en charge globale mais pas illimité.

Avant de souscrire à une assurance de protection juridique, renseignez-vous sur ces conditions d’application, tous les types de litiges ne sont pas forcément couvert par cette assurance. Il convient aussi de bien étudier en fonction de votre situation, les conditions d’application et les exclusions de votre assurance juridique.

Par ailleurs étudiez bien les seuils et plafonnements ; votre assurance prévoit peut-être un seuil d’intervention minimum pour des procédures dans lesquelles vous demandez réparation. De la même manière, les frais de procédures et remboursement de frais d’avocat peuvent également être plafonnés. Si vous ne savez pas vers quel avocat vous tourner, vous pouvez toujours faire une demande écrite à votre assurance qui pourra vous orienter, mais vous restez totalement libre dans le choix de votre défense.

Parmi les exclusions les plus répandues, nous trouverons :

  • toute action résultant de faits antérieurs à la prise d’effet de votre contrat,
  • les litiges concernant le recouvrement de charges liquides et exigibles avant la période de garantie,
  • les réclamations de dommages mettant en jeu votre Responsabilité Civile,
  • les litiges se rapportant au code de la propriété intellectuelle
  • toute action découlant d’une faute intentionnelle de votre part

D’autres exclusions peuvent s’appliquer, en fonction de votre situation et de la compagnie d’assurance.

Aide juridictionnelle, défense recours et assurance juridique

L’assurance protection juridique n’est pas votre seul recours en cas de litige.

L’aide juridictionnelle vous permet sous certaines conditions, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos frais de justice par l’Etat. Si vous êtes victimes d’un crime grave, elle vous sera accordée à 100% sans condition de ressources. Dans d’autres circonstances, cette aide est conditionnée par le montant de vos revenus. Seuls les bénéficiaires du RSA ou de l’ASPA pourront prétendre à une prise en charge totale.

Dans le cadre de votre assurance multirisque immeuble ou habitation vous bénéficiez systématiquement d’une garantie défense recours. Cette garantie vous permet de bénéficier de la même assistance qu’une assurance protection juridique, mais dans un champs d’action différent.

Par exemple, si vous êtes à l’origine d’un dégât des eaux, ou que vous ou les personnes couvertes par votre assurance habitation, causent des dommages à un tiers, alors c’est en vertu de la garantie défense recours que votre assureur prendra en charge la gestion du sinistre ou du litiges, en complément de votre garantie Responsabilité Civile, s’il y a lieu d’indemniser la partie adverse.

Par contre, si vous êtes poursuivi devant les tribunaux, que vous subissez des troubles de jouissance ou de voisinage, alors sans assurance protection juridique, vous ne pourrez bénéficier de l’information juridique ou de la prise en charge de vos frais de procédures ou éventuels honoraires d’avocat.

Conclusion

Loin de l’effet d’aubaine, l’assurance protection juridique ne s’en avère pas moins une assurance abordable comparativement à ce qu’une procédure judiciaire peut engendrer en frais et honoraires. Elle offre aux assurés informations, conseils et assistance juridique pour faire face à des situations difficiles mais courantes. En fonction de votre situation familiale, cette assurance peut être un réel investissement pour la protection de votre trésorerie et votre sérénité.